CONDITIONS GENERALES
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à tous les marchés de la société SUD OUEST PAVAGE, dans la limite toutefois des conditions particulières écrites et précises, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales.
Toute commande ou toute acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société SUD OUEST PAVAGE.
Article 2 – Devis – Commandes de travaux
2.1 Seule une offre (ou un devis) écrite de la société SUD OUEST PAVAGE est valable et ne l’engage que pour une durée d’UN MOIS, à défaut de toute autre durée précisée dans l’offre (ou le devis).L’offre (ou le devis) acceptée par le client dans le délai et aux conditions financières prévues a valeur de commande de travaux aux lieu et adresse de la société SUD OUEST PAVAGE et à la date de signature d’acceptation. Toute offre (ou devis) s’entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la réalisation des travaux en sus). Pour les cas où les travaux concernés ouvrent droit à un taux réduit de TVA, le client demeure seul redevable du complément de TVA éventuellement dû en cas de remise en cause par l’administration fiscale de l’application de ce taux réduit.
2.2 Par commande de travaux, il faut entendre tout ordre du client portant sur les prestations habituelles de la société SUD OUEST PAVAGE et accepté par elle. La commande de travaux doit toujours être écrite et signée par le responsable du client. Les commandes de travaux transmises à la société SUD OUEST PAVAGE sont irrévocables pour le client, sauf accord particulier et écrit de la part de la société SUD OUEST PAVAGE. Toute commande de travaux est confirmée par écrit par la société SUD OUEST PAVAGE et acceptée exclusivement selon les termes de sa confirmation. Sans réponse du client sous 48 heures, les termes de la confirmation sont réputés acceptés sans réserve.
2.3 Le client qui annule tout ou partie de sa commande de travaux, en diffère la date de réalisation ou la modifie, sans que la société SUD OUEST PAVAGE n’en soit responsable, est tenu d’indemniser celle-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage, matériaux …) à la date de la réception de l’avis écrit du client, en ce compris le préjudice des éventuelles conséquences directes ou indirectes que devra supporter la société SUD OUEST PAVAGE suite à cette décision. L’acompte éventuellement versé restera acquis à la Société SUD OUEST PAVAGE.
Article 3 – Autorisations
Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations, de quelque nature qu’elles soient, nécessaires à la réalisation des travaux et conserve l’entière responsabilité du non-respect de ces autorisations, notamment vis-à-vis des tiers. Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d’autorisation restent à la charge intégrale du client.
La responsabilité de la société SUD OUEST PAVAGE ne saurait être engagée en cas de défaut d’obtention ou de non-respect de l’une de ces autorisations.
Article 4 – Plans
4.1 Plans d’exécution
Les plans d’exécution réalisés par la Société SUD OUEST PAVAGE sont systématiquement soumis au maître de l’ouvrage avant la réalisation. Ce dernier dispose d’un délai de 48 heures pour approuver ces plans en y apposant son tampon et/ou sa signature et la date d’acceptation ou pour demander des modifications. Les plans d’exécution approuvés doivent être remis à la Société SUD OUEST PAVAGE en mains propres contre décharge ou lui être adressés par LRAR.
Tout plan d’exécution présenté par la Société SUD OUEST PAVAGE et n’ayant fait l’objet d’aucune réponse du maître de l’ouvrage dans ce délai de 48 heures sera réputé accepté.
Par ailleurs, la Société SUD OUEST PAVAGE se réserve le droit d’effectuer des améliorations aux plans qui lui sont fournis lorsque ces plans ne lui apparaissent pas adaptés au marché. Toutes les modifications apportées font l’objet d’une approbation du maître de l’ouvrage dans les conditions ci-avant.
4.2 Plans de conception et/ou de réalisation établis par SUD OUEST PAVAGE
Les études et plans de conception et/ou de réalisation établis par la société SUD OUEST PAVAGE et remis au client, restent l’entière propriété de la société SUD OUEST PAVAGE. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés ou mis en exécution par des tiers sans son autorisation écrite.
Article 5 – Réalisation des travaux
5.1 Délais
La société SUD OUEST PAVAGE s’efforce de respecter les délais de réalisation des travaux qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf modification des plans en cours d’exécution, travaux supplémentaires, force majeure, ou cas de circonstances hors de son contrôle, telles que notamment grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de réalisation initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
En toute hypothèse, la réalisation des travaux dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses engagements et/ou obligations envers la Société SUD OUEST PAVAGE, quelle qu’en soit la cause.
5.2 Transfert de risque des matériaux
Le transfert des risques sur les matériaux fournis par la Société SUD OUEST PAVAGE s’effectue à la date de livraison de ces matériaux dans les locaux du client ou sur site.
5.3 Suspension des travaux
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante huit (48) heures, la société SUD OUEST PAVAGE se réserve la faculté de suspendre les travaux en cours et/ou à venir.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Paiement – Escompte
Les factures sont payables à quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la facture, sauf clause particulière prévue au marché arrêtant le cas échéant un délai de paiement plus court. La date d’échéance figure sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
6.2 Non-paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à vingt fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Le défaut de règlement par un professionnel d’une facture émise par la société Sud-Ouest Pavage à sa date d’échéance donne lieu, de plein droit, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, la société Sud-Ouest Pavage peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, la société SUD OUEST PAVAGE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des matériaux fournis par la société SUD OUEST PAVAGE pour l’exécution des travaux est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, la société SUD OUEST PAVAGE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses matériaux en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société SUD OUEST PAVAGE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des fournitures en cours.
Le client ne peut ni donner en gage les matériaux fournis par la Société SUD OUEST PAVAGE, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
La société SUD OUEST PAVAGE pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente des matériaux après envoi d’une simple mise en demeure. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses matériaux en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des matériaux de la société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la société SUD OUEST PAVAGE se réserve le droit de revendiquer les matériaux fournis.
La présente clause n’empêche pas que les risques des matériaux soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est dépositaire et gardien desdits matériaux.
Dans le cas de non-paiement et à moins que la société SUD OUEST PAVAGE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les matériaux livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués lui étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société SUD OUEST PAVAGE de son obligation de réaliser les travaux dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société SUD OUEST PAVAGE ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les actes de terrorisme, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société SUD OUEST PAVAGE, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs. Dans de telles circonstances, la société SUD OUEST PAVAGE préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société SUD OUEST PAVAGE et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société SUD OUEST PAVAGE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 9 – Renonciation
Le fait pour la société SUD OUEST PAVAGE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 -Nullité partielle
La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des présentes, quelles qu’elles soient.
Article 11 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par la société SUD OUEST PAVAGE à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur validité, leur interprétation, leur exécution et des contrats conclus par la société SUD OUEST PAVAGE, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX, quel que soit le lieu de la commande, de la réalisation des travaux, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Dernière mise à jour le 05/03/2021.